Conditions Générales d’Utilisation
Ipasscontraception est une plateforme web accessible à l’adresse www.ipasscontraception.fr (le « Site ») exploitée par la Région Ile-de-France, ayant son siège social situé 2 rue Simone Veil, à Saint-Ouen (93400) et enregistrée au SIREN sous le numéro d’identification 237 500 079. Ladite plateforme est dédiée à la mise à disposition des Utilisateurs de contacts de Professionnels de la Santé et prévention sexuelle sur le territoire d’Île-de-France.
L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs (tel que ce terme est défini à l’article 1.1) et la Région Île-de-France. Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Région Ile-de-France, prévaloir sur les présentes Conditions générales, de sorte que l’application de l’article 1119 alinéa 2 du Code civil est écartée. Aucune renonciation au bénéfice de l’une des stipulations des présentes conditions générales ne sera effective sans une déclaration écrite et non équivoque de la Région Ile-de-France.
1. Définitions
Sauf s’ils sont définis dans un autre article des présentes CGU, les termes et expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont la signification suivante :
- « Site » désigne le site web www.ipasscontraception.fr
- « Utilisateur(s) » désigne toutes personnes naviguant sur le Site
- « Professionnel(s)» désigne les professionnels de la Santé et prévention sexuelle figurant sur le Site ;
- « Contact(s) » désigne les informations fournies sur le Site pour contacter les Professionnels, ces informations ont été fournies par L’ORS (Observatoire Régional de Santé)
- « Signalement » désigne la possibilité pour l’Utilisateur de signaler une information erronée relative au Contact ;
- « Service » désigne l’ensemble des fonctionnalités du Site : calcul d’itinéraire, enregistrement des Contacts et Signalement.
2. Fonctionnement du Site
2.1 Éligibilité au Service
Pour être éligible au Service, l’Utilisateur peut être une personne physique ou morale. Si l’Utilisateur est une personne physique, il doit avoir atteint l’âge de 15 ans et disposer de sa pleine capacité juridique.
2.3 Accès aux informations Contacts
Le Site et l’accès aux Contacts sont mis à disposition à titre gratuit et ne nécessite aucune identification.
2.4 Obligations des Utilisateurs
La Région Île-de-France, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès illimité aux Contacts mis en ligne sur le Site à titre strictement personnel. Il est strictement interdit de récupérer les informations Contacts à d’autres fins.
Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. La Région Île-de-France vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.
3. Contenu du Site
L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à la Région Île-de-France, laquelle est seule titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services, par quelque procédé que ce soit, sans une autorisation préalable et écrite de sa part, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.
4. Traitement des données à caractère personnel
La Région ne collecte aucune donnée à caractère personnel via le Site.
5. Responsabilité
5.1 L’utilisation du Site
Le rôle de la Région Ile-de-France se limite à la mise à disposition des Contacts aux Utilisateurs.
L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation du Site.
L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait du Site est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux Conditions d’utilisation du Site. La Région Ile-de-France ne donne aucune garantie à l’Utilisateur quant à la conformité de l’utilisation du Site, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.
5.2 Disponibilités
Sauf cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de la Région Ile-de-France, la Région Ile-de-France s’efforce de maintenir le site accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans pour autant être tenu à aucune obligation d'y parvenir.
5.3 Conditions de prise de contact
La Région Île-de-France n’assure qu’une mission de mise à disposition des informations afin de contacter les Professionnels. La Région Ile-de-France ne garantit nullement le délai de réponse des Professionnels.
6. Indivisibilité
Le fait que l’une quelconque des dispositions des Conditions soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations de ces Conditions.